Comment créer une facture conforme en 2026 : le guide complet

La réforme de la facturation électronique entre en vigueur le 1er septembre 2026. Pour les freelances, auto-entrepreneurs et dirigeants de TPE, une question devient urgente : comment créer une facture conforme en 2026 ? Entre les nouvelles mentions obligatoires, les formats imposés et les plateformes agréées, il y a de quoi se perdre.

Ce guide fait le point sur tout ce qui change, récapitule l'ensemble des mentions obligatoires (anciennes et nouvelles) et vous fournit une checklist pratique pour ne rien oublier.

Ce qui change en 2026 pour vos factures

La France entre dans l'ère de la facturation électronique obligatoire. Portée par la loi de finances 2024 (article 91), cette réforme concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France — y compris les auto-entrepreneurs en franchise de base.

Le calendrier officiel

Le déploiement se fait en deux étapes.

1er septembre 2026 :

• Réception obligatoire pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Vous devez être en capacité de recevoir des factures électroniques via le Portail Public de Facturation (PPF) ou une plateforme agréée (PA).
• Émission obligatoire pour les grandes entreprises (+ de 5 000 salariés) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI, 250 à 5 000 salariés).

1er septembre 2027 :

• Émission obligatoire pour les TPE, PME et micro-entreprises.

Ce qu'est (et n'est pas) une facture électronique

Une facture électronique n'est pas un PDF envoyé par email. Au sens de la loi, c'est un document émis, transmis et reçu sous forme de données structurées, dans l'un des trois formats autorisés :

• Factur-X : format hybride — un PDF lisible par l'humain qui contient des données structurées exploitables par les machines. C'est le format le plus courant en France.
• UBL (Universal Business Language) : format XML pur.
• CII (Cross Industry Invoice) : format XML normé au niveau européen.

Concrètement, vos factures devront transiter par une plateforme agréée par l'État (ou le portail public gratuit). Vous ne pourrez plus simplement joindre un fichier à un email.

Les mentions obligatoires actuelles

Avant d'aborder les nouveautés, rappelons les mentions qui doivent déjà figurer sur toute facture émise en France. Ces règles restent valables et s'appliquent à tout le monde.

Informations générales

• Le mot « Facture » (ou « Avoir » pour un avoir)
• Le numéro de facture : unique, basé sur une séquence chronologique continue (pas de trous dans la numérotation)
• La date d'émission de la facture
• La date de réalisation de la prestation ou de la livraison du bien (si différente de la date d'émission)

Informations sur le vendeur

• Nom ou dénomination sociale
• Adresse du siège social
• Numéro SIREN ou SIRET
• Forme juridique et montant du capital social (pour les sociétés)
• Numéro RCS et ville du greffe (pour les commerçants)
• Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti)

Informations sur le client

• Nom ou dénomination sociale
• Adresse de facturation
• Numéro de TVA intracommunautaire (pour les clients professionnels assujettis, obligatoire si le montant HT dépasse 150 €)

Détail de la prestation

• Désignation précise des biens livrés ou des services rendus
• Quantité
• Prix unitaire HT
• Taux de TVA applicable (ou mention de l'exonération)
• Montant de la TVA correspondant
• Remises, rabais ou ristournes éventuels
• Total HT, montant total de la TVA, total TTC

Conditions de paiement

• Date d'échéance du paiement (ou délai de paiement)
• Conditions d'escompte pour paiement anticipé (ou mention de l'absence d'escompte)
• Taux de pénalités de retard applicables
• Montant de l'indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 € (obligatoire pour les factures B2B)

Mentions spécifiques selon votre situation

Selon votre statut, des mentions supplémentaires s'appliquent :

• Auto-entrepreneur / franchise de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts »
• Artisan : mention de l'assurance professionnelle (nature, coordonnées de l'assureur, couverture géographique)
• Sous-traitant BTP : « Autoliquidation de la TVA »
• Membre d'un centre de gestion agréé : « Membre d'une association agréée, le règlement par chèque et par carte bancaire est accepté »
• Entreprise en cours d'immatriculation : « SIRET en cours d'attribution »

Les 4 nouvelles mentions obligatoires en 2026

La réforme ajoute quatre mentions supplémentaires qui devront figurer sur les factures entre professionnels. Elles s'appliqueront aux grandes entreprises et ETI dès le 1er septembre 2026, et aux TPE/PME/micro-entreprises dès le 1er septembre 2027.

1. Le numéro SIREN du client

Pour toute transaction B2B en France, vous devrez faire apparaître le numéro SIREN (identifiant à 9 chiffres) de votre client sur la facture. Cela permettra à l'administration fiscale de tracer les flux de facturation entre entreprises.

En pratique : pensez à collecter le SIREN de vos clients dès maintenant. Vous le trouverez sur leurs propres factures, sur societe.com, ou sur l'annuaire des entreprises (annuaire-entreprises.data.gouv.fr).

2. L'adresse de livraison des biens

Si l'adresse de livraison est différente de l'adresse de facturation du client, elle devra être indiquée explicitement sur la facture. Cette mention concerne principalement les ventes de biens physiques.

En pratique : si vous êtes prestataire de services, cette mention ne vous concerne que rarement. Pour les ventes de biens, ajoutez un champ « adresse de livraison » dans votre modèle de facture.

3. La nature de l'opération

Chaque facture devra mentionner si elle concerne :

• exclusivement une livraison de biens,
• exclusivement une prestation de services,
• ou les deux à la fois.

En pratique : c'est une mention simple à ajouter. La plupart des logiciels de facturation la pré-rempliront automatiquement en fonction du contenu de la facture.

4. L'option de TVA sur les débits

Si vous avez opté pour le paiement de la TVA d'après les débits (et non d'après les encaissements), la facture devra comporter la mention : « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits ».

En pratique : cette mention ne concerne que les prestataires de services ayant fait cette option auprès de l'administration fiscale. Si vous êtes en franchise de TVA (auto-entrepreneur), vous n'êtes pas concerné par cette mention spécifique.

Checklist : votre facture est-elle conforme ?

Utilisez cette liste pour vérifier chaque facture avant envoi.

Informations de base

• Le mot « Facture » apparaît clairement
• Numéro de facture unique et chronologique
• Date d'émission
• Date de réalisation de la prestation / livraison

Votre identité (vendeur)

• Nom ou dénomination sociale
• Adresse du siège social
• Numéro SIREN/SIRET
• Forme juridique et capital social (sociétés)
• Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti)

Identité de votre client

• Nom ou dénomination sociale
• Adresse de facturation
• Numéro SIREN du client NOUVEAU 2026
• Adresse de livraison si différente NOUVEAU 2026

Détail de la prestation

• Désignation précise des biens ou services
• Quantité et prix unitaire HT
• Taux de TVA (ou mention d'exonération)
• Total HT, TVA, TTC
• Nature de l'opération (biens / services / mixte) NOUVEAU 2026

Paiement

• Date d'échéance
• Conditions d'escompte (ou absence)
• Taux de pénalités de retard
• Indemnité forfaitaire de recouvrement (40 €)
• Mention TVA sur les débits si applicable NOUVEAU 2026

Mentions spécifiques (selon votre cas)

• Franchise TVA : mention art. 293 B du CGI
• Artisan : assurance professionnelle
• BTP sous-traitant : autoliquidation

Les sanctions en cas de non-conformité

Ne pas respecter les mentions obligatoires expose votre entreprise à des sanctions financières :

• 15 € d'amende par mention manquante ou inexacte sur chaque facture
• Plafond de 25 % du montant de la facture concernée
• En cas de contrôle fiscal, les factures non conformes peuvent entraîner un rejet de la déduction de TVA pour votre client — ce qui dégrade votre relation commerciale

Au-delà des amendes, le risque le plus concret avec la réforme 2026 est le rejet automatique par les plateformes. Si votre facture ne contient pas les données structurées requises ou si des mentions sont absentes, la plateforme de votre client pourra la refuser automatiquement. Résultat : des délais de paiement rallongés et une trésorerie impactée.

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• Toutes les mentions obligatoires sont pré-remplies automatiquement, y compris les 4 nouvelles mentions 2026
• L'IA adapte vos modèles de factures à votre corps de métier — artisan, développeur, consultant, commerçant…
• La signature électronique est intégrée pour vos devis
• Les relances sont automatisées : l'IA détecte les retards et relance vos clients au bon moment, avec le bon ton
• Vous ne vous souciez plus de la conformité — Jeandevis s'en charge

Questions fréquentes

Je suis auto-entrepreneur en franchise de TVA, suis-je concerné par la réforme 2026 ?

Oui. La réforme concerne tous les assujettis à la TVA, y compris ceux qui bénéficient de la franchise en base (auto-entrepreneurs, micro-entreprises). Vous devrez être en capacité de recevoir des factures électroniques dès septembre 2026, et de les émettre au format structuré dès septembre 2027.

Puis-je continuer à envoyer mes factures en PDF par email ?

Non, pas pour les transactions B2B en France. À partir de septembre 2026, les factures devront transiter par une plateforme agréée (PA) ou le Portail Public de Facturation (PPF). Un PDF joint à un email ne sera plus considéré comme une facture électronique valide au sens de la loi.

Quels sont les 3 formats de facture autorisés ?

Les trois formats acceptés sont Factur-X (PDF hybride avec données structurées), UBL (XML) et CII (XML normé européen). Factur-X est le plus répandu en France car il reste lisible par un humain tout en étant exploitable par les machines.

Que se passe-t-il si ma facture est rejetée par la plateforme de mon client ?

Si votre facture ne respecte pas le format requis ou si des mentions sont manquantes, la plateforme peut la rejeter automatiquement. Vous devrez corriger et renvoyer la facture, ce qui retarde le paiement. D'où l'importance d'utiliser un logiciel de facturation nativement conforme.

Quelle est la différence entre un devis et une facture ?

Le devis est un document émis avant la réalisation d'une prestation, tandis que la facture intervient après. Les deux ont des mentions obligatoires, mais leurs rôles juridiques diffèrent.

En résumé

Créer une facture conforme en 2026 demande de maîtriser à la fois les mentions obligatoires historiques et les quatre nouvelles exigences de la réforme (SIREN client, adresse de livraison, nature de l'opération, TVA sur les débits). La bonne nouvelle, c'est qu'un logiciel adapté peut gérer tout cela à votre place.

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