Mentions obligatoires sur une facture : la liste complète (mise à jour 2026)

Votre facture contient-elle vraiment toutes les mentions requises par la loi ? C'est une question que beaucoup d'indépendants et d'auto-entrepreneurs se posent trop tard — souvent après un contrôle, un rejet de paiement ou une relance ignorée. Avec la réforme de la facturation électronique qui entre en vigueur à partir de septembre 2026, la liste des mentions obligatoires s'allonge. Ce guide fait le point, mention par mention, pour que vous soyez parfaitement en règle.

Les mentions obligatoires générales

Certaines mentions sont communes à toutes les factures, quelle que soit votre activité ou votre statut juridique.

Le mot « Facture » ou « Avoir » doit apparaître explicitement sur le document. Ce n'est pas une formalité symbolique : c'est ce qui donne sa valeur juridique au document en le distinguant d'un devis, d'une pro forma ou d'un simple bon de commande.

Le numéro de facture est obligatoire et doit respecter une séquence chronologique unique et sans rupture. Vous pouvez utiliser un format alphanumérique (ex. : 2026-001, FACT-2026-047), mais vous ne pouvez pas sauter de numéro, ni en attribuer deux identiques. Un trou dans la numérotation attire l'attention des services fiscaux.

La date d'émission correspond au jour où la facture est établie. Elle est distincte de la date de réalisation de la prestation ou de livraison du bien, qui doit elle aussi figurer sur la facture — et qui sert notamment à déterminer l'exigibilité de la TVA.

Les mentions relatives au vendeur (vous)

Ces mentions permettent d'identifier précisément l'émetteur de la facture.

• Nom ou dénomination sociale : votre nom et prénom si vous êtes auto-entrepreneur ou EIRL, ou la raison sociale si vous êtes en société.
• Adresse du siège social (ou adresse professionnelle pour un indépendant).
• Numéro SIREN / SIRET : le SIRET complet (14 chiffres) est requis pour les établissements ; le SIREN (9 chiffres) suffit dans certains cas, mais le SIRET est recommandé.
• Forme juridique et capital social : obligatoires pour les sociétés (SARL, SAS, SA…). Un auto-entrepreneur est dispensé de cette mention.
• Numéro RCS et ville du greffe : pour les commerçants immatriculés au Registre du Commerce et des Sociétés.
• Numéro de TVA intracommunautaire : obligatoire dès que vous êtes assujetti à la TVA et que votre chiffre d'affaires dépasse les seuils de franchise. Ce numéro commence par « FR » suivi de deux chiffres clés et de votre SIREN.

Les mentions relatives au client

La facture doit identifier l'acheteur avec la même précision que le vendeur.

• Nom ou dénomination sociale du client.
• Adresse de facturation.
• Numéro de TVA intracommunautaire du client, si celui-ci est assujetti à la TVA dans un pays de l'Union européenne (important pour les prestations de services B2B intra-UE).
• 🆕 Numéro SIREN du client (nouveau en 2026) : pour toutes les transactions entre entreprises (B2B). Cette mention, jusqu'ici facultative, devient obligatoire à compter de septembre 2026.
• 🆕 Adresse de livraison si différente de l'adresse de facturation (nouveau en 2026) : particulièrement pertinent pour les activités de vente de biens.

Les mentions relatives à la prestation ou à la vente

C'est le cœur de la facture : elle doit décrire précisément ce qui a été fourni et à quel prix.

• Désignation précise des biens ou services : évitez les intitulés vagues du type « Prestation de service » ou « Travaux ». Soyez spécifique : « Développement d'une page web responsive — maquette + intégration HTML/CSS » vaut mieux que « Développement web ».
• Quantité et prix unitaire hors taxe (HT).
• Taux de TVA applicable par ligne ou par catégorie de produit/service (20 %, 10 %, 5,5 %, 2,1 % selon les cas).
• Montant de TVA correspondant pour chaque taux, puis le total de TVA.
• Remises, rabais, ristournes : si vous accordez une réduction, elle doit être indiquée — en valeur absolue ou en pourcentage.
• 🆕 Nature de l'opération : biens, services ou mixte (nouveau en 2026) : cette mention, absente des factures actuelles, permettra aux plateformes de facturation électronique de traiter et de catégoriser automatiquement vos opérations.

Les mentions relatives au paiement

Ces mentions protègent vos droits en cas de retard et encadrent vos relations commerciales.

• Date d'échéance du paiement : la date limite à laquelle le règlement doit intervenir. En l'absence de mention, la loi prévoit un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la facture. Entre professionnels, le délai légal maximum est de 60 jours date de facture (ou 45 jours fin de mois).
• Taux des pénalités de retard : obligatoire sur toute facture entre professionnels. La loi impose un minimum de 3 fois le taux d'intérêt légal, mais la pratique courante est d'indiquer un taux de 10 % à 15 % par an. Ne laissez pas ce champ vide.
• Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € : cette somme est due de plein droit en cas de retard de paiement entre professionnels, même sans mise en demeure. Elle doit être mentionnée sur la facture.
• Conditions d'escompte : si vous proposez une réduction pour paiement anticipé, indiquez-la. Si vous n'en proposez pas, mentionnez explicitement : « Aucun escompte pour paiement anticipé. »
• 🆕 Mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits » (nouveau en 2026, si applicable) : concerne les prestataires de services soumis à TVA qui ont opté pour ce régime de déclaration.

Les mentions spécifiques selon votre situation

En plus des mentions générales, certains statuts ou activités impliquent des obligations supplémentaires.

Auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs en franchise de TVA

Si votre chiffre d'affaires est inférieur aux seuils de franchise en base de TVA (36 800 € pour les prestations de services, 91 900 € pour la vente de marchandises en 2026), vous n'êtes pas redevable de la TVA. Vous devez alors faire apparaître obligatoirement la mention suivante :

« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »

Cette mention doit figurer clairement et ne saurait être omise, même si vous êtes tentés de laisser le champ TVA à zéro sans l'expliquer.

Artisans avec assurance professionnelle obligatoire

Pour les activités du bâtiment et de la construction, la facture doit mentionner l'assurance professionnelle souscrite : nom de l'assureur, numéro de contrat et couverture géographique. C'est le cas notamment pour la garantie décennale (obligatoire pour les constructeurs) et la responsabilité civile professionnelle.

Sous-traitants dans le BTP

En cas de sous-traitance dans le secteur du bâtiment, la TVA n'est pas collectée par le sous-traitant mais auto-liquidée par le donneur d'ordre. La facture doit alors porter la mention :

« Autoliquidation de la TVA »

Membres d'un centre de gestion agréé (CGA)

Si vous êtes adhérent d'un centre de gestion agréé ou d'une association de gestion agréée, vous devez le préciser sur vos factures avec la mention :

« Membre d'une association de gestion agréée — le règlement par chèque est accepté »

Entreprises en cours d'immatriculation

Si vous êtes en phase de création et que vous facturez avant d'avoir reçu votre SIRET définitif, mentionnez votre numéro SIREN provisoire suivi de la mention « en cours d'immatriculation ».

Ce qui change avec la réforme 2026 : les 4 nouvelles mentions en résumé

La réforme de la facturation électronique, entrée en vigueur progressivement à partir de septembre 2026, introduit quatre nouvelles mentions obligatoires pour les transactions B2B :

Calendrier d'application de la réforme :

• 1er septembre 2026 : obligation de réception pour TOUTES les entreprises + obligation d'émission pour les grandes entreprises (GE) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI).
• 1er septembre 2027 : obligation d'émission pour les TPE, PME et micro-entreprises.

ℹ️ Les auto-entrepreneurs en franchise de TVA sont également concernés par la réforme en tant que récepteurs, même s'ils ne collectent pas de TVA.

Pour en savoir plus sur l'ensemble de la réforme, consultez notre article dédié : Facturation électronique obligatoire en 2026 : tout ce qui change pour vous.

Les sanctions en cas de mention manquante ou inexacte

L'absence ou l'inexactitude d'une mention obligatoire n'est pas anodine. Les sanctions prévues par le Code général des impôts (article 1737) et le Code de commerce sont les suivantes :

• 15 € par mention manquante ou inexacte, par facture.
• Plafond de 25 % du montant de la facture : si ce seuil est atteint avant d'avoir comptabilisé toutes les amendes, c'est ce plafond qui s'applique.
• Avec la réforme 2026, s'ajoute le risque de rejet automatique par la plateforme de facturation électronique : une facture mal formée peut être refusée à la réception, entraînant des retards de paiement et des litiges avec votre client.
• En cas de contrôle fiscal, des factures non conformes peuvent aussi remettre en cause la déductibilité de la TVA pour votre client.

Checklist — Votre facture est-elle conforme ?

Cochez chaque case avant d'envoyer votre prochaine facture.

✅ Mentions générales

• Le mot « Facture » ou « Avoir » figure sur le document
• Numéro de facture unique et chronologique
• Date d'émission
• Date de réalisation de la prestation ou de livraison

✅ Mentions vendeur

• Nom / dénomination sociale
• Adresse professionnelle ou siège social
• Numéro SIRET
• Forme juridique et capital social (si société)
• Numéro RCS et greffe (si commerçant)
• Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti à la TVA)

✅ Mentions client

• Nom / dénomination sociale du client
• Adresse de facturation
• Numéro de TVA intracommunautaire (si applicable)
• 🆕 Numéro SIREN du client (B2B, obligatoire dès sept. 2026)
• 🆕 Adresse de livraison si différente (obligatoire dès sept. 2026)

✅ Mentions prestation

• Désignation précise des biens ou services
• Quantité et prix unitaire HT
• Taux de TVA applicable
• Montant de TVA correspondant
• Remises ou réductions (le cas échéant)
• 🆕 Nature de l'opération : biens / services / mixte (obligatoire dès sept. 2026)

✅ Mentions paiement

• Date d'échéance
• Taux des pénalités de retard
• Indemnité forfaitaire de recouvrement (40 €)
• Conditions d'escompte (ou absence d'escompte)
• 🆕 Option TVA sur les débits (si applicable)

✅ Mentions spécifiques (selon votre situation)

• « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (si franchise de TVA)
• Assurance professionnelle (si artisan du bâtiment)
• « Autoliquidation de la TVA » (si sous-traitant BTP)
• Mention CGA/AGA (si adhérent)

Sources officielles

• Article 242 nonies A de l'annexe II au CGI — liste des mentions obligatoires
• Article L441-3 du Code de commerce — obligation de facturation entre professionnels
• economie.gouv.fr — La facturation entre professionnels
• service-public.fr — Facturation électronique

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Retenir toutes ces mentions, les mettre à jour au fil des réformes, s'assurer qu'aucune n'est oubliée sur chaque facture… c'est chronophage et source d'erreurs.

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Voir aussi :

• Comment créer une facture conforme en 2026 : le guide complet
• Facturation électronique obligatoire en 2026 : tout ce qui change pour vous